Amendement n° 16 de M. Jean-François Eliaou à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le consentement de la victime doit impérativement être donné au médecin ou à tout autre professionnel de santé avant que celui-ci signale les violences qu’il a constatées. La rédaction actuelle du 2° bis implique que le professionnel de santé peut se dispenser de ce consentement, voire qu’il est libre d’employer tous les moyens nécessaires pour l’obtenir, comme le laissent entendre les mots « doit… (extrait)