Amendement n° CL90 de Mme Annie Chapelier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots « et de l’action sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Les travailleurs de l'action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales. Chargés de tenir informés leurs interlocuteurs de leurs droits et de les appuyer dans leurs démarches, ils sont aussi tenus au secret professionnel. L'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles stipule que la communic… (extrait)