Amendement n° 179 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il a l’intime conviction » les mots : « lorsque des éléments objectifs permettent de penser ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la raison pour laquelle, la décision du médecin ou du personnel de santé de passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales doit s’appuyer sur des éléments objectif… (extrait)