Amendement n° 72 de Mme Nicole Le Peih à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction » les mots : « existe des raisons sérieuses de penser ».

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de santé. Au lieu d’en référer à une intime conviction subjective, cette modification permet de rendre cette décision plus objective dès lors que le professionnel de santé procède au signalement « lorsqu’il existe des rais… (extrait)