Amendement n° 180 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ».

L'exposé des motifs

Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales, doit être précisé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que cela soit dans le cas d’un « danger immédiat d’atteinte grave à l’intégrité physique ou à la vie du patient ».