Amendement n° 120 de Mme Fadila Khattabi à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagnement de la victime dans son parcours. Si la possibilité pour le médecin ou le professionnel de santé d’effectuer un signalement auprès du procureur de la République constitue une avancée majeure, il paraît nécessaire de poursuivre cette démarche en anticipant sur la situation dans laquelle se trouve la victime. En effet, le monde méd… (extrait)