Amendement n° 14 de M. Jean-François Eliaou à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».

L'exposé des motifs

L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger. Il est ainsi pertinent d’ajouter dans cet article que la levée du secret médical peut avoir lieu si l’enfant à naitre est en danger, quelle que soit la condition physique de sa mère.