Amendement n° 108 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le signalement doit également être fait, que la victime soit mineure ou majeure. la précision n’est donc pas nécessaire dans cet alinéa.