Amendement n° CL20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l'application du bien commun et non à destination de cas particuliers. Par ailleurs, il existe déjà des clauses dérogatoires à la conservation du secret médical po… (extrait)