Amendement n° 178 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme le dispose clairement le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale, le secret médical est un secret professionnel instauré dans l’intérêt des patients, des assurés sociaux et de la santé publique. Ce principe est garanti dans le code pénal. S’il peut subir quelques exceptions, celles-ci sont strictement encadrées. Ainsi, la levée du secret médical nécessite l’accord de la v… (extrait)