Amendement n° 181 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « doit », insérer le mot : « préalablement ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « fait » les mots : « qu’il va faire ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà. C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement… (extrait)