Amendement n° CL99 de M. Sébastien Cazenove à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à tout autre professionnel de santé » les mots : « , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la faculté de signalement au procureur de la République d’une information relative à des violences exercées au sein du couple laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l’emprise de leur auteur et qu’elle est en danger immédiat à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’aider les victimes de viol… (extrait)