Amendement n° CL41 de Mme Caroline Abadie à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet accord n’est pas nécessaire si la victime majeure est enceinte. »

L'exposé des motifs

La grossesse est une période cruciale en ce qui concerne les violences conjugales, alors qu’il s’agit d’un état de grande vulnérabilité physique et psychique. Elles peuvent avoir des conséquences traumatiques sur la santé de la future mère, sur le déroulement de la grossesse (décollement du placenta, accouchement prématuré, IVG, hémorragies, mort du fœtus), mais également sur le développement futu… (extrait)