Amendement n° 171 de M. Stéphane Peu à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé. Cette disposition soulève, d’abord, des difficultés au regard du principe du secret médical. Ce principe fondamental garantie au m… (extrait)