Amendement n° 47 de M. Dimitri Houbron à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de lever le secret professionnel pour les travailleurs sociaux. Les travailleurs sociaux, qui embrassent un ensemble de métiers œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sont en première ligne pour gérer, comprendre, aider et répondre aux besoins de ses publics. A cet effet, ils disposent des compétences et des formations nécessaires pour accompagner des victimes d… (extrait)