Tombé.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code minier est complété par deux articles L. 131-6 et L. 131-7 ainsi rédigés : « Art. L. 131-6. - Sous réserve de dispositions contraires figurant au présent code, les demandes de titres miniers sont soumises à la procédure d’évaluation environnementale mentionnée aux articles L. 122-1 à L. 122-14 du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer l’octroi de titres miniers lors de l’exploitation de tels gisements. Il permet de prévenir les risques liés à une telle exploitation en produisant une étude d’impact adaptée.