Amendement n° 3548 de Mme Valérie Petit sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l‘article L. 100-2, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100-3. - Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » 2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis : « Principes régissant le modèle minier français « Art. L. 114-1. - L’octroi, l’extension ainsi que la prolongation d’un permis exclusif … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le dur les dispositions qui permettent de ne pas délivrer un titre pour des raisons environnementales et de les soumettre à plein contentieux.