Amendement n° 4523 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requête en annulation peut être accompagnée d’une demande de suspension. Le juge administratif fait droit à la demande de suspension si elle comporte un moyen propre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir intervenir en justice de façon efficace soit pour contester décisions permettant l’exploration ou l’exploitation minières, soit pour demander réparation des préjudices qui en résultent. Pour assurer l’efficacité de leur intervention à titre préventif, il est… (extrait)