Amendement n° 3378 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 161-1 du code minier, il est inséré un article L. 161-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-1. - I. - Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République française à compter du 1er janvier 2023. « II. - En cas d’infraction constatée aux dispositions du I, le juge administratif prononce la suspension du titre minier détenu par l’exploitant jusqu’à la régularisation des procédés de recherch… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire l’utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d’exploitation minière à compter du 1er janvier 2023 sur tout le territoire. Il prévoit la possibilité pour le juge administratif de suspendre tout titre minier correspondant à une implantation ne respectant pas cette obligation. En cas d’infraction particulièrem… (extrait)