Amendement n° 4431 de M. Gabriel Serville sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 621-8-2 du code minier , il est inséré un article L. 621-8-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2-1. - I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une période de temps déterminée par le magistrat, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’autoriser le contrôle d’identité et les visites et fouilles de véhicules et des embarcations par des Agents de Police Judiciaire (APJ). En 2017, La loi égalité réelle outre-mer étendait dans les dispositions pénales particulières à la Guyane la compétence des APJ en matière de lutte contre l’orpaillage illéga… (extrait)