Amendement n° 3374 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611-8. - Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis B de la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition renforce la limitation du nombre… (extrait)