Adopté.
Après les mots : « en Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’article L. 511-1 du code minier : « . Sont également habilités les inspecteurs de l’environnement en application de l’article L. 332-20 du code de l’environnement sur le territoire de la Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. Sont également habilités les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161-4 du code forestier et des agents com… (extrait)
La loi EROM de 2017 avait déjà habilité les inspecteurs de l’environnement du Parc amazonien de Guyane à constater les infractions liées à l’orpaillage illégal au titre du code minier. Dans la logique du renforcement du droit forestier et environnemental des dernières années et suivant le constat, selon lequel l’orpaillage illégal constitue la principale pression anthropique sur le massif forestie… (extrait)