Amendement n° 1689 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.

L'exposé des motifs

L’article 21 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d’énergie. Cet article additionnel après l’article 21 prévoit un rapport pour ana… (extrait)