Adopté.
La première phrase de l’article L. 621-8 du code minier est ainsi modifié : I. - Les mots : « au I ou au II de l’article L. 512-2 et que » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 621-8-3 du présent code ou à l’article 414-1 du code des douanes et lorsque » ; II. - Après les mots « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».
L’extension du report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier, alors qu’il était auparavant restreint aux infractions les plus graves, et l’extension de cette mesure à la retenue douanière, facilitent le travail des officiers de police judiciaire confrontés aux difficultés de rapatrier les mis en cause dans les locaux des services instructeurs. En effet, l’essentiel de … (extrait)