Amendement n° 4519 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre premier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113-1. - I. - Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionnelle de l’environnement et les principes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ci-après reproduits : « 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Tout le monde connaît les principes environnementaux intégrés dans la charte constitutionnelle de l’environnement, avec valeur constitutionnelle : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de réparation (ancien principe du pollueur payeur), le principe de participation et d’information, l’objectif de d… (extrait)