Amendement n° 3376 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre IX du livre Ier du code des mines est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre X « Participation du public : du groupement participatif d’information et de concertation « Chapitre Ier « Procédure renforcée d’information et de concertation « Art. L. 193. - I.- Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation. Lorsqu’elle est engagé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 2 de la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition vise à refonder et à renforcer les modal… (extrait)