Amendement n° 4436 de M. Gabriel Serville sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’action de l’État concourt à lutter contre la pollution au mercure en Guyane, ainsi que les impacts que cette pollution génère sur la santé, l’environnement et la biodiversité. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le chapitre « Protéger les écosystèmes et la diversité biologique » l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pollution au mercure en Guyane. En effet, les activités d'orpaillage en Guyane sont à l'origine d'une double pollution mercurielle. La première est liée aux rejets de la forme élémentaire du métal utilisée légalement jusqu'en 2006 et toujou… (extrait)