Amendement n° 4522 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 155-3 du code minier est complété par l’alinéa suivant : « Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du Titre VI du Livre I du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières. Le droit commun de la responsabilité impose de répondre d’un dommage causé à autrui. Mais la responsabilité suppose l’existence d’une victime ayant qualité pour agir devant le juge compétent. Lorsque le dommage affecte l’environnement, il n’est pas certain qu’une victime soit identifiée (pollutions des nappes ou des sols par … (extrait)