Retiré.
Le I de l’article L. 512-2 du code minier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit par le fait qu’elle soit commise dans les sites protégés suivants : zone de cœur de parc national, réserve naturelle nationale ou régionale, réserve biologique intégrale, zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. »
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il créée une circonstance aggravante à l'infraction pénale prévue au 1° du I de l'article L. 512-1 du code minier, à savoir, l'exploitation d'une mine ou la détention d'une substance concessible sans détenir de titre d'exploitation ou d' autorisation dans les espaces naturels protégés existants en Guyane. Pou… (extrait)