Amendement n° 3967 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. - La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titre minier ou à l’intervention d’une décision en matière de travaux miniers qui doit permettre d’associer le public ainsi que l’ensemble des parties intéressées, nota… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public et des parties prenantes avant l’octroi éventuel d’un titre minier. Aucun projet minier ne peut être conduit sans association de la population locale et sans pédagogie de ce qui sera fait.