Amendement n° 983 de M. Michel Vialay sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limitée dans le temps. »

L'exposé des motifs

Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées. Tous les projets instaurés par arrêté connaissent une limitation dans le temps. C’est le cas des documents d’urbanismes (PLU, SCOTT) Les contrariétés que peuvent engendrer les projets de carrières sur le plan de la propriété, du fon… (extrait)