Adopté.
« Après l’article L. 112-3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Conseil national des mines « Art. L. 113. - Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, deux sénateurs et dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentants les dif… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l’ensemble des parties prenantes. Ce Conseil serait consulté sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, sur l’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier et sur les mesures de prévention liées aux risques miniers.