Amendement n° 6764 de Mme Caroline Fiat à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social ; »

L'exposé des motifs

Depuis la jurisprudence Proimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne, la mise en concurrence des exploitants miniers lors de l’octroi de titre minier est à prévoir. Va-t-on encourager la voracité des groupes sans scrupule en se diriger vers le mieux-disant financièrement et la moins-disant social et environnemental ? Ou va-t-on changer de braquet et changer en profondeur de politique pou… (extrait)