Amendement n° 225 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 433-3-1. - Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.