Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette… (extrait)
L’amendement a pour objet de permettre à l’administration de porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents, malgré la règle « nul ne plaide par procureur ». Ceux-ci, menacés ou intimidés, ont légitimement peur de porter plainte eux-mêmes, craignant des représailles. Le dépôt de plainte est fait selon les formes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, bien que l’administrat… (extrait)