Amendement n° 630 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer du champ de l'article le fait d'organiser le recours à des actes d'intimidation et de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.