Amendement n° 631 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou investie d’un mandat électif public ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public. En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4.