Amendement n° 835 de M. Christophe Blanchet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433-3-1 du même code, le maire de la commune mandatant la personne en charge de la mission de service public mentionnée au même article 433-3-1 ou pour le compte de laquelle cette mission est exécutée doit déposer plainte pour cette infraction même en l’absence de préjudice propre à la commune résultant de la commission des faits. Cette plainte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est semblable à un autre amendement du groupe MODEM qui propose qu’une administration puisse porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents en ce qu’il propose qu’un maire puisse faire de même. Une disposition équivalente avait été déposée lors de l’examen du texte Sécurité globale mais n’aurait concernée que les agents de la police municipale et n’a pas pu être exa… (extrait)