Amendement n° 263 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « public, » insérer les mots : « d’élu ou de collaborateur d’élu, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette disposition aux élus et aux collaborateurs d’élus afin des les protéger dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.