Amendement n° 629 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 75 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine prévu initialement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.