Amendement n° 721 de M. Robin Reda à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L'exposé des motifs

L’article 4, en insérant l’article 433-23-1 permet au juge prononcée une peine dans les conditions prévues à l’article 131-30 du même code. Cette peine complémentaire interdit, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, de territoire français tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433-3-1. Aussi, le présent amendement vise à ce qu’une ITF soit obligatoireme… (extrait)