Amendement n° 679 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer un nouveau délit au sein du Code Pénal à savoir le fait d’user de menaces, violences ou de commettre tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou tout autre personne chargée d’une mission de service public en raison de ses convictions ou des croyances de l’intéressée afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application… (extrait)