Amendement n° 833 de M. Christophe Blanchet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 433-3-1 du même code, le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l’infraction peut déposer plainte pour cette infraction même en l’absence de préjudice propre à la commune résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est semblable à un autre amendement du groupe MODEM qui propose qu’une administration puisse porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents en ce qu’il propose qu’un maire puisse faire de même. Une disposition équivalente avait été déposée lors de l’examen du texte Sécurité globale mais n’aurait concernée que les agents de la police municipale et n’a pas pu être exa… (extrait)