Amendement n° 720 de M. Robin Reda à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433-3 du présent code ou de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient modifier la rédaction de l’article 4 alinéa 5 dans le but d’assurer une plus grande protection en ajoutant des possibles victimes concernées par ce nouveau délit.