Amendement n° 478 de M. Philippe Benassaya à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement » du service. Cette sanction passe par un renf… (extrait)