Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le maire qui a confié la mission de service public doit déposer plainte du chef de ce délit, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à… (extrait)
Cet amendement qui n'a pas pu être débattu en commission propose qu'un maire doive porter plainte pour les actes commis à l'encontre de ses agents relevant du présent article. Une disposition équivalente avait été déposée lors de l'examen du texte Sécurité globale mais n'aurait concernée que les agents de la police municipale et n'a pas pu être examinée. Pourtant, de nombreux arguments plaident en… (extrait)