Amendement n° 575 de M. Julien Ravier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la pénalisation de l'organisation du délit de séparatisme.