Amendement n° 671 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « public » insérer les mots : « ou investie d’un mandat électif public ».

L'exposé des motifs

En commission, il a été considéré que « selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4. Cette considération ne doit pas empêcher le législateur de marquer ce texte d'un acte politique fort : qu… (extrait)