Amendement n° 432 de Mme Isabelle Florennes à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - À la fin du dernier alinéa de l’article 433-3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433-3-1 ». »

L'exposé des motifs

Il existe des risques sérieux de recoupement entre l’article 433-3, alinéa 5, du code pénal qui incrimine : - le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat. Et l’article 433-3-1 du… (extrait)