Amendement n° 474 de M. Éric Diard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « intimidation » insérer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l'article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d'actes d'intimidation, de menaces ou de violences afin d'obtenir une exemption ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement d'un service public. En effet, l'objectif de l'article est louable dans la mesure où il permet la protection des personnes parti… (extrait)